FORMES JURIDIQUES LES SOCIETES  ANONYMES

DES AVANTAGES

Aucun impôt sur le revenu n'est payé sur les produits réalisés ou initiés en dehors du Panama
La nationalité des actionnaire est totalement indifférente
La loi n'exige pas que le capital soit versé ou déposé en banque
Les actions peuvent être nominatives ou au porteur
Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales
Les Directeurs peuvent être de n'importe quelle nationalité et non nécessairement panaméens
Les actionnaires peuvent tenir leurs assemblées ou réunion de bureau partout dans le monde
Les actifs de la Société peuvent être situés en dehors du Panama

L'ORGANISATION

L'organisation de la Société Anonyme relève d'un document appelé "Articles de la Constitution de Société" lequel est issue d'un acte de Notaire Public ainsi que d'une authentification de ce protocole qui doit être enregistré publiquement dans la section marchande de l'enregistrement public du Panama.
Ce document donne authenticité,validité et capacité juridique fiscale et commerciale à la Société.
La loi de 1927 et son article numéro 32 s'appliquera de façon secondaire à la Société.

Les articles de la constitution de la Société doivent être construit de façon à présenter l'information minimale suivante :

- Nom de la Société
- Nom et domicile des directeurs membres du bureau
- Objet social de la Société
- Capital social quantitativement ainsi que stock et distribution
- Durée de la Société
- Nom et adresse du mandataire résident autorisé par la loi dans la République du Panama.

LA FISCALITE ET SES AVANTAGES

La Société Anonyme est redevable des impôts sur le revenu seulement pour les opérations réalisées sur le territoire de la République du Panama.
La loi Panaméenne considère que sont exempte d'impôt ou d'imposition, toutes opérations commerciales ayant eu lieu ou ayant effet en dehors de la République du Panama.
Uniquement l'impôt forfaitaire annuel sur les Sociétés est dû pour la somme de $ 250.00

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