FORMES JURIDIQUES LES FONDATIONS

INFORMATIONS GENERALES
Bien mieux qu'un testament pour la protection de votre fortune et de vos biens ...

La Fondation d'Intérêt Privé au Panama  (Private Interest Foundation) est un type juridique qui offre à l'entité une sorte de "croisement" entre le "Trust" et la "Corporation". Cependant ni l'un ni l'autre type car très différente dans le sens qu'elle n'est pas la représentation d'une personne ou d'un groupe de personnes qui constituent par exemple la Société Anonyme mais est une personne morale qui n'a pas d'actionnaires - Elle est simplement constituée au profit d'un groupe de personnes.

La Fondation d'Intérêts Privés du Panama est une personne morale qui a été développée sur les bases communes de trois modèles de juridictions, le Liechtenstein, la Suisse et le Luxembourg.
Ceci étant le législateur Panaméen a créé de façon plus moderne un "outil" bien plus flexible et plus accessible destiné à la planification pour toutes personnes partout dans le monde.
Les capitaux privés de la Fondation s'identifient comme la propriété de la Fondation totalement indépendants des capitaux personnels du fondateur, ou bénéficiaires.

De surcroît la Fondation Privée au Panama n'engage pas la responsabilité devant les débiteurs de son fondateur sauf le cas bien entendu d'actes délictueux ou de manoeuvres criminelles.

De ce fait la Fondation assure au final une forme de planification de biens et de fortune dans la totale intimité et anonymat ainsi que la protection desdits biens et actifs.

Comme une personne morale indépendante, La Fondation d'Intérêts Privés peut acquérir et posséder des propriétés immobilières, contracter des obligations, participer en quelque forme que ce soit à tous procès judiciaires ou administratifs, et se limitant en principe à des activités non lucratives. Cependant la Fondation d'intérêts Privés peut réaliser des opérations commerciales de temps en temps lorsque c'est nécessaire pour l'accomplissement de son objet et à ce propos.
Dans le panel de ces activités entrent le fait de posséder et de gérer un portefeuille d'investissements.
Bien entendu, les limitations mentionnées ne sont pas étendues à la ou aux Compagnies ou commerces qui en sont propriétaires.

Les Fondations d'Intérêts Privés s'utilisent de plus en plus pour des solutions testamentaires évitant de ce fait toutes formes de testaments. En utilisant la Fondation le propriétaire peut diviser comme bon lui semble sa succession de forme confidentielle et expéditive sans avoir les coûts d'actes classiques et onéreux.

Pour ce qui concerne les impôts la Fondation d'Intérêts Privés ne doit payer aucun impôt au Gouvernement du Panama pour les revenus qu'elle détient ni pour ses bénéfices dans la mesure toutefois où ces derniers résultent d'opérations faites en dehors de la République du Panama

Elle est régie par la loi numéro 25 du 12 Juin 1955, nécessite son enregistrement au Registre Public.

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