FORMES JURIDIQUES LES SOCIETES  ANONYMES

Les sociétés anonymes sont régies par la Loi 32 de de 1927 dont l'un de ses principaux avantages réside sur le fait que cette forme de Société donne la protection et  l'anonymat à ses investissements.

La procédure pour constituer une société anonyme se déroule en plusieurs étapes administratives, fiscales et juridiques. La Société peut-être constituée par deux personnes physiques ou morales ou plus de deux le cas échéant.
Cependant une seule personne (ou plus) différente de celles nommées à l'enregistrement et sur les livres, reste propriétaire de la Société et est seule signataire autorisée à la Banque. Elle est au niveau de l'Etat totalement anonyme.
La Société Anonyme offre à l'utilisateur, propriétaire, une base juridique solide et extrêmement stable du fait que la loi régissant ces Sociétés est conçue sur une base flexible qui permet d'effectuer toutes affaires avec une totale confidentialité, une transparence et une absolu sécurité.

FORMES JURIDIQUE LES FONDATIONS

Les Fondations d'Intérêt privé sont réglementées par la loi 25  du 12 juin 1995  et par le Décret Exécutif 417 de du 8 août 1995.
Les Fondations d'Intérêt Privé sont constituées pour protéger le patrimoine personnel et l'administrer afin d'assurer la continuité et la garantie des affaires familiales. Le coût de maintien est faible et le maniement administratif est simple.

En outre elles sont reconnues pour être la solution idéale dans la gestion d'une succession, évitant tous frais onéreux tous actes et impôts et laissant libre choix de la division de ladite succession

La Fondation d'Intérêt Privé, est constituée avec un patrimoine produit d'une donation initiale en dollars ou autres devises. Les apports et les biens de propriété de la Fondation ne peuvent pas être aliénés ou saisis, ni faire l'objet d'une mesure préventive. En outre le patrimoine protégé contre les créanciers du fondateur, garantit les droits héréditaires de celui-ci.

La Fondation d'Intérêts Privés est une solution hybride entre la Société Anonyme et la Trustee.